linkedin twitter facebook
print

Conditions générales

Conditions particulières

Conditions spécifiques E-books

 

Article 1
Les relations contractuelles entre Wolters Kluwer Belgium sa, (ci-après dénommée «Wolters Kluwer»'), dont le siège social est établi Motstraat 30, 2800 Mechelen (Belgique), BE 0405.772.873, et le client sont régies par les présentes conditions générales, les conditions particulières (les conditions de licence), le bon de commande, les factures et les conditions spéciales éventuelles (le tout étant ci-après dénommé 'le Contrat'). Le Contrat annule et remplace tous les accords écrits ou verbaux, propositions et engagements qui ont le même objet et qui précéderaient la date de conclusion du Contrat. Le Contrat prime les conditions générales et/ou autres du client même si ces dernières prévoient qu'elles s'appliquent de façon exclusive. Toute dérogation au Contrat est autorisée pour autant que Wolters Kluwer y donne son accord préalablement par écrit. Wolters
Kluwer se réserve le droit de modifier les dispositions du Contrat.


Article 2
Les prestations de Wolters Kluwer ont pour objet la fourniture d'informations au client. Ces prestations peuvent être exécutées par Wolters Kluwer par la livraison d'information sur papier, disquettes, cd-rom, Internet ou tout autre support, ainsi que par l'organisation de journées d'étude et autres types de formation. Les prestations de Wolters Kluwer peuvent également consister en la mise à disposition d'espaces publicitaires ou de logiciels. Les prestations sont ci-après dénommées 'les Produits'. Pour les Produits relatifs à des développements récents dans des matières déterminées dans lesquelles aucune nouvelle information n'est disponible (par exemple parce qu'aucune modification législative n'est intervenue en la matière), Wolters Kluwer ne pourra livrer aucune information. Ceci ne libère toutefois pas le client de ses obligations de paiement. Sauf
stipulation contraire, le client reconnaît que les Produits sont des Produits standard qui n'ont pas été créés spécifiquement pour ses besoins. Par conséquent, le client accepte que Wolters Kluwer ne concède aucune garantie et n'endosse aucune responsabilité quant à l'adéquation des Produits aux besoins spécifiques du client. Wolters Kluwer prend toutes les mesures raisonnables pour fournir au client un Produit complet et conforme sans toutefois concéder aucune garantie à cet égard.


Article 3
Le client préparera le matériel publicitaire de manière à ce qu'il soit prêt pour l'impression avant la date de clôture de la date convenue pour la publication. Les coûts supplémentaires engendrés par le fait que le matériel publicitaire n'est pas prêt pour l'impression sont exclusivement à charge du client. Le client supporte également tous les risques de perte ou  d'endommagement du matériel publicitaire jusqu'à la livraison du matériel publicitaire à Wolters Kluwer. Si le client n'utilise pas
l'espace publicitaire à la date convenue pour la publication (qu'il s'agisse d'un retard dans la livraison du matériel publicitaire ou d'une autre raison), cet espace publicitaire pourra malgré tout être entièrement facturé au client au moment initialement convenu. Chaque publicité sera facturée après parution et par édition. Une erreur ou une imperfection dans l' annonce publicitaire due à l'intervention du client, n'ôte rien au fait que la facture reste due. En cas de défaut de paiement, Wolters Kluwer est en droit d'interrompre la publication des publicités. Toute modification apportée au bon de commande par le client (texte, emplacement, date ou fréquence des publicités) doit être approuvée par Wolters Kluwer. Wolters Kluwer se réserve le droit de refuser des annonces publicitaires, de modifier les publications dans lesquelles les annonces publicitaires apparaissent
(p.ex. forme, format, rubriques, etc.) et de revoir les possibilités publicitaires de ses publications (p.ex. formats, couleur) sans obligation de justification de sa part. Si une faute ou une erreur d'impression est imputable à Wolters Kluwer, le client doit en avertir Wolters Kluwer par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant la publication de la publicité. Dans cette dernière hypothèse, le client a droit à une nouvelle publication gratuite de la publicité, à l'exclusion de toute indemnité complémentaire. Le client est et reste responsable du contenu des annonces publicitaires. En cas de réclamation et/ou d'action intentée à Wolters Kluwer en raison d'une publicité, le client devra fournir à Wolters Kluwer l'assistance nécessaire à la défense de ses intérêts, prendre en charge les frais exposés par Wolters Kluwer à cette occasion et indemniser tout préjudice subi par Wolters Kluwer. Pour chaque publication, le client recevra un exemplaire gratuit du numéro dans lequel apparaît la publicité. Tout exemplaire supplémentaire sera facturé. Le matériel publicitaire qui n'aura pas été réclamé dans les 6 mois de la dernière publication sera détruit.


Article 4
Les documents commerciaux et les offres de Wolters Kluwer ne créent aucune obligation dans le chef de Wolters Kluwer. Le Contrat entre Wolters Kluwer et le client ne voit le jour qu'après confirmation écrite ou électronique de la commande du client par Wolters Kluwer ou qu'après le commencement d'exécution par Wolters Kluwer.


Article 5
La passation de commandes de Produits via la procédure d'achat centralisée du client sera effectuée pour des raisons purement administratives mais n'ôtera en rien la validité intégrale du Contrat.


Article 6
En Belgique (et sauf stipulation contraire), les prix de Wolters Kluwer incluent la T.V.A. mais ne comprennent ni frais d'expédition ni frais administratifs. Wolters Kluwer se réserve à tout moment et pour tous ses abonnements le droit d'appliquer le principe de la pré-facturation au prix de vente en vigueur à ce moment. Wolters Kluwer se réserve le droit de modifier les prix pendant la durée du Contrat. Wolters Kluwer se réserve également le droit de modifier la périodicité de facturation, de
convertir une facturation delivery-based (= facture par livraison) en facturation time-based (= facture pour une période déterminée) ou vice versa, d'appliquer le principe d'une facturation groupée (= facturation de différents Contrats sur une même facture) et, de façon plus générale, de changer le mode de facturation. Toute dérogation à la périodicité de facturation fixée par Wolters Kluwer doit être demandée par écrit par le client et ne sera accordée qu'avec l'accord formel de Wolters Kluwer. Pareille dérogation pourra donner lieu à la prise en compte de frais supplémentaires par facture rédigée.


Article 7
Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables endéans les 30 jours calendrier suivant la date d'émission de la facture. Le montant de toute facture non intégralement payée à l'échéance est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant des factures impayées avec un minimum de € 25,00. En outre Wolters Kluwer se réserve le droit de prendre en compte les frais de mise en demeure et de rappel (dénommés ci-après 'frais de rappel'). Dans la mesure où le client reste en défaut de s'acquitter d'une ou plusieurs factures vis-à-vis de Wolters Kluwer, Wolters Kluwer est en droit de suspendre l'exécution des Contrats avec le client jusqu'au paiement intégral de toutes les dettes, y compris les indemnités, intérêts de retard et frais de rappel.


Article 8
Tous les Produits livrés restent la propriété de Wolters Kluwer jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts, frais et taxes. Toutefois, les risques sont transférés au client dès que les Produits ont quitté les magasins de Wolters Kluwer. En cas de non paiement ou de non respect d'une des dispositions du Contrat, Wolters Kluwer peut procéder de plein droit et sans mise en demeure à la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice de son droit de réclamer les Produits livrés et de
demander une indemnisation.


Article 9
Wolters Kluwer prendra toutes les mesures raisonnables afin de livrer les Produits commandés dans les délais. L'éventuelle mention de délais de livraison n'est faite qu'à titre indicatif et ne consiste en aucun cas en une obligation de résultat. Wolters Kluwer se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. A défaut de livraison des Produits, les acomptes éventuellement payés par le client sont remboursés sans intérêts ni indemnités.


Article 10
Sauf stipulation contraire, le client adressera ses réclamations par lettre recommandée au service clientèle de Wolters Kluwer, et ce (a) en cas de défaut apparent ou de non-conformité, dans les 15 jours calendrier de la livraison des Produits, et (b) en cas de vice caché, dans les 15 jours calendrier suivant la découverte de ce vice. L'introduction d'une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Aucune responsabilité ne sera retenue dans le chef de Wolters Kluwer pour vice caché ou défaut apparent si les délais expirent sans réception de la lettre recommandée susmentionnée. Les réclamations fondées et faites en temps opportun par le client donneront lieu à la réparation ou au remplacement (intégral ou partiel) ou au  complètement par Wolters Kluwer, sans que Wolters Kluwer soit tenu en outre à un dédommagement.


Article 11
Sauf engagements explicites souscrits par Wolters Kluwer en vertu du Contrat, la responsabilité de Wolters Kluwer se limite à celle imposée de façon impérative par la loi. Wolters Kluwer n'est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de données, l'indisponibilité de données, le manque à gagner, la diminution du chiffre d'affaires ou toute augmentation des frais généraux. Wolters Kluwer n'est pas responsable des dommages éventuels découlant du non-respect du Contrat par le client. Wolters Kluwer n'est en outre pas responsable des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait du client ou d'un tiers que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Wolters Kluwer est retenue, Wolters Kluwer est uniquement tenue de remplacer le Produit et, si un remplacement est impossible, à en rembourser le prix (le prix annuel dans le cas d'un Produit par abonnement).


Article 12
Toute annulation d'une commande par le client doit être effectuée par écrit endéans les 15 jours calendrier suivant la commande et doit être acceptée par Wolters Kluwer. En cas d'annulation d'une commande, le client est tenu de payer une indemnité forfaitaire équivalent à 15% du montant de la commande. En cas d'annulation d'une commande relative à de l'espace publicitaire, l'indemnité due par le client est équivalente à 40% de la valeur de la commande.


Article 13
Sauf stipulation contraire, la durée d'un Contrat dont l'objet est un abonnement à un Produit est égale à 1 an. Le Contrat sera prorogée tacitement pour des périodes de chaque fois 1 an, sous réserve de résiliation effectuée par écrit au moins 30 jours calendrier avant l'expiration de la période contractuelle en cours. Le client reste tenu au paiement de la période contractuelle
arrivant à expiration et ce nonobstant toute résiliation écrite par Wolters Kluwer ou par le client.


Article 14
Le tribunal de première instance de Bruxelles, le tribunal de commerce de Bruxelles et la justice de paix du premier canton de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant du Contrat et Wolters Kluwer ne peut être cité que devant ces juridictions. Le Contrat est régi par le droit belge.


Article 15
Wolters Kluwer se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Produits et/ou de les étendre (par exemple par des mises à jour, des suppléments, des cd-rom, des services Internet, ou autres).


Article 16
Toute location ou prêt d'un Produit vendu est interdit sans l'accord écrit préalable de Wolters Kluwer. Wolters Kluwer ne marquera son accord à la location et au prêt que si le client démontre que ce prêt ou cette location est fait à titre éducatif ou culturel, sans but commercial et qu'il est reconnu officiellement comme tel par les autorités. Si le client loue ou prête le Produit sans l'accord écrit et préalable de Wolters Kluwer, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité de € 250,00 par infraction, sans préjudice du droit de Wolters Kluwer de réclamer une indemnité supérieure ou d'appliquer des sanctions complémentaires.


Article 17
Sans préjudice des exigences imposées par la loi, les Produits et leur contenu ne peuvent en aucun cas faire l'objet, en tout ou en partie, d'une multiplication, d'une traduction, d'une modification, d'une reproduction ou d'un enregistrement, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Les Produits et leur contenu ne peuvent pas être distribués ou communiqués au public, en tout ou en partie, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (par exemple, sans que la liste soit
exhaustive, de manière électronique ou mécanique) sans l'accord écrit et préalable de l'ayant droit ou de Wolters Kluwer.


Article 18
Les données communiquées par le client figureront dans un fichier de Wolters Kluwer. Ces données seront utilisées en vue de l'organisation de campagnes d'information et de promotion en relation avec les Produits proposés par Wolters Kluwer et/ou dans le cadre des relations contractuelles entre le client et Wolters Kluwer. Les données du client peuvent également être transmises à des tiers par Wolters Kluwer (partenaires commerciaux, filiales) à des fins de marketing direct. Le client peut
toujours demander à obtenir gratuitement la communication et la correction de ses données. Si le client ne souhaite pas recevoir d'informations commerciales de Wolters Kluwer ou de tiers, ou si le client souhaite mettre fin à l'utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de promotion, d'information et autres fins de marketing direct, le client doit en informer Wolters Kluwer. Des informations plus précises peuvent être obtenues auprès de la Commission de la protection de la vie
privée.


Article 19
Certains Produits, par lesquels des informations ou un logiciel sont mis à la disposition du client, entre autres sur disquette, cd-rom ou Internet sont non seulement soumis aux présentes conditions générales mais également à des conditions particulières. Ces conditions particulières peuvent être consultées sur le Site Web de Wolters Kluwer ou obtenues sur simple demande à Wolters Kluwer. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, les
conditions particulières priment les conditions générales.


Article 20
Le client ne peut céder le Contrat à un tiers sauf accord écrit préalable de Wolters Kluwer.


Article 21
Les parties ne peuvent être tenues responsables des retards ou problèmes dans l'exécution du Contrat s'ils sont le résultat de faits ou de circonstances indépendantes de la volonté de l'une des parties, qui ne pouvaient être prévus ni évités (ex. stagnation complète ou partielle du transport, maladie parmi le personnel de Wolters Kluwer, problèmes de télécommunication, incident de service ou défaillances de la part des fournisseurs de Wolters Kluwer). A peine de nullité, la partie qui veut invoquer ces faits ou circonstances est tenue d'en avertir par écrit l'autre partie dès que possible, de mettre tout en oeuvre pour en limiter la durée au strict minimum et de prévenir par écrit l'autre partie lorsque les faits ou circonstances ont pris fin. Si ces faits ou circonstances durent plus de 3 mois, chaque partie peut de plein droit mettre fin au Contrat par lettre recommandée sans que des dommages et intérêts soient dus.


Article 22
L'éventuelle nullité de l'une des dispositions du Contrat n'influence nullement la validité des autres clauses nonobstant la nullité de la clause contestée. Les parties mettront tout en oeuvre de commun accord pour remplacer la clause nulle par une clause valable ayant un impact économique identique ou en grande partie identique à celui de la clause nulle.


Article 23
L'absence de mise en oeuvre d'un droit ou la non-application d'une sanction par Wolters Kluwer ne constitue en aucun cas l'abandon d'un droit.