• Législation coordonnée

    Le point de départ d’une argumentation juridique pertinente, c’est toujours la loi. Mais quelle loi ? Celle de cette année ? Du moment des faits ? Quelles en étaient, à l'époque, les modalités de mise en œuvre ?

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    Devant un juge, il n’y a pas d'argument plus convaincant qu'un jugement de la Cour. Jura contient donc les jugements et arrêts des collèges supérieurs et inférieurs.

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