Article 1er - Généralités
Les relations contractuelles entre Wolters Kluwer Belgium SA, (ci-après dénommée « Wolters Kluwer »), dont le siège social est établi Motstraat 30, 2800 Mechelen (Belgique), BE 0405.772.873, RPM Antwerpen, division Mechelen et le client sont régies par les présentes conditions générales, les conditions particulières, dont les conditions de licence, le bon de commande, les factures et les conditions spéciales éventuelles (le tout étant ci-après dénommé « le Contrat »). Le Contrat annule et remplace tous les accords écrits ou verbaux, propositions et engagements qui ont le même objet et qui précéderaient la date de conclusion du Contrat. Le Contrat prime les conditions générales et/ou autres du client même si ces dernières prévoient qu’elles s'appliquent de façon exclusive. Toute dérogation au Contrat est autorisée pour autant que Wolters Kluwer y donne son accord préalablement par écrit.
Wolters Kluwer se réserve le droit de modifier les dispositions du Contrat. Les dispositions modifiées seront toujours notifiées par écrit sur le site Internet de Wolters Kluwer et elles s’appliqueront aux Contrats existant à l’époque de la modification. Au cas où le client n’est pas d’accord avec la modification, le client a le droit de résilier le Contrat par écrit et sans frais dans le délai de 1 (un) mois après la modification.
Article 2 - Produits
Les prestations de Wolters Kluwer ont pour objet la fourniture d’informations au client. Ces prestations peuvent être exécutées par Wolters Kluwer par la livraison d’informations sur papier, supports électroniques, Internet ou tout autre support ou par la mise à disposition de logiciels et de tout service y associé. Les prestations sont ci-après dénommées « les Produits ». Pour les Produits relatifs à des développements récents dans des matières déterminées dans lesquelles aucune nouvelle information n’est disponible (par exemple parce qu’aucune modification législative n'est intervenue en la matière), Wolters Kluwer ne pourra livrer aucune information. Ceci ne libère toutefois pas le client de ses obligations de paiement. Sauf stipulation contraire, le client reconnaît que les Produits sont des Produits standard qui n’ont pas été créés spécifiquement pour ses besoins. Par conséquent, le client accepte que Wolters Kluwer ne concède aucune garantie et n’endosse aucune responsabilité quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du client. Wolters Kluwer prend toutes les mesures raisonnables pour fournir au client un Produit complet et conforme sans toutefois concéder aucune garantie à cet égard.
Article 3 - Droit de rétractation
Au cas où le client effectue un achat à distance via le Wolters Kluwer webshop, il aura le droit, dans un délai de 14 (quatorze) jours qui prend cours le jour qui suit la date de réception par le client ou un tiers désigné par lui, de renoncer à l’achat, sans devoir en indiquer les motifs. Au cas où la commande serait constituée de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai prendra cours le jour qui suit la date de réception du dernier produit de la commande.
Au cas où le client voudrait faire valoir son droit de rétractation, il le notifiera à Wolters Kluwer par écrit via [email protected] dans le délai précité. Dans les meilleurs délais et au plus tard 14 (quatorze) jours après l’exercice de son droit de rétractation, le client devra restituer à Wolters Kluwer le produit (et les éventuels accessoires) dans son état original et dans son emballage d’origine. Les frais d’envoi sont à charge du client. Wolters Kluwer confirmera la réception du produit au client et soit restituera le prix (du produit et des éventuels frais d’envoi), soit établira une note de crédit correspondante dans un délai de 14 (quatorze) jours après la réception.
Pendant le délai de rétractation, le client ne déballera et n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit et pour inspecter le produit, comme dans un vrai magasin. Le client est responsable de toute valeur de dépréciation du produit résultant de l’utilisation du produit en dehors la description susmentionnée.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achat à distance des logiciels par des clients professionnels.
Article 4 - Offres et commandes
Les documents commerciaux et les offres de Wolters Kluwer sont révocables, s’entendent sans engagement et sont valides pendant le délai indiqué. À défaut d’indication d’un délai, l’offre est valable jusqu’à 30 (trente) jours après la date de publication de l’offre. Le Contrat entre Wolters Kluwer et le client ne voit le jour qu’après confirmation écrite ou électronique de la commande du client par Wolters Kluwer ou qu’après le commencement d’exécution par Wolters Kluwer.
Article 5 - Procédures d’achat
La passation de commandes de Produits via la procédure d’achat centralisée du client sera effectuée pour des raisons purement administratives, mais n'ôtera en rien la validité intégrale du Contrat.
Article 6 - Prix et facturation
En Belgique (et sauf stipulation contraire), les prix de Wolters Kluwer incluent la T.V.A., mais ne comprennent ni frais d’expédition ni frais administratifs.
Wolters Kluwer se réserve le droit de modifier ses prix pendant la durée du Contrat (a) en cas d’extension des modalités du service ou Produit concerné, ou (b) si et dans la mesure où le coût de la mise à disposition du Produit ou service augmente et que cette augmentation est motivée par la nécessité d’assurer la continuité de la prestation du service. Si les hausses de prix sont appliquées pour une autre raison que celles précitées et le client peut ne pas être d’accord avec elles, le client s’efforcera de résoudre la question par voie amiable avec Wolters Kluwer. Si un accord ne peut pas être dégagé, le client a la possibilité de résilier le Contrat par écrit et sans frais au plus tard 1 (un) mois après cette annonce.
Wolters Kluwer se réserve à tout moment et pour tous ses abonnements le droit d'appliquer le principe de la préfacturation au prix de vente en vigueur à ce moment. Wolters Kluwer se réserve également le droit de modifier la périodicité de facturation, de convertir une facturation delivery-based (= facture par livraison) en facturation time-based (= facture pour une période déterminée) ou vice versa, d’appliquer le principe d’une facturation groupée (= facturation de différents Contrats sur une même facture) et, de façon plus générale, de changer le mode de facturation. Toute dérogation à la périodicité de facturation fixée par Wolters Kluwer doit être demandée par écrit par le client et ne sera accordée qu’avec l’accord formel de Wolters Kluwer. Pareille dérogation pourra donner lieu à la prise en compte de frais supplémentaires par facture rédigée.
Article 7 - Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables endéans les 30 (trente) jours calendrier suivant la date d’émission de la facture. Le montant de toute facture non intégralement payée à l’échéance est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1 % (un pour cent) par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% (quinze pour cent) du montant des factures impayées avec un minimum de 150,00 EUR (cent cinquante euros). En outre Wolters Kluwer se réserve le droit de prendre en compte les frais de mise en demeure et de rappel (dénommés ci-après « frais de rappel »). Dans la mesure où le client reste en défaut de s’acquitter d’une ou de plusieurs factures vis-à-vis de Wolters Kluwer, Wolters Kluwer est en droit de suspendre l’exécution des Contrats avec le client jusqu’au paiement intégral de toutes les dettes, y compris les indemnités, intérêts de retard et frais de rappel.
Les factures ne peuvent pas être cédées ou compensées, sauf accord écrit préalable de Wolters Kluwer.
Article 8 - Réserve de propriété – résiliation du Contrat
Tous les Produits livrés restent la propriété de Wolters Kluwer jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts, frais et taxes. Pour autant que, conformément au présent article, Wolters Kluwer se soit réservé la propriété des Produits, le client ne peut pas en disposer, ni par voie de vente, prêt, mise en gage, ni de toute autre façon généralement quelconque. Le client s’engage à avertir Wolters Kluwer sans délai qu’un tiers fait valoir des droits sur les Produits vendus, mais pas encore intégralement payés. Toutefois, les risques sont transférés au client dès que les Produits ont quitté les magasins de Wolters Kluwer. En cas de non-paiement ou de non-respect d’une des dispositions du Contrat, Wolters Kluwer peut procéder de plein droit et sans mise en demeure à la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice de son droit de réclamer les Produits livrés et de demander une indemnisation.
Article 9 - Livraison
Wolters Kluwer prendra toutes les mesures raisonnables afin de livrer les Produits commandés dans les délais. L’éventuelle mention de délais de livraison n’est faite qu’à titre indicatif et ne consiste en aucun cas en une obligation de résultat. Wolters Kluwer se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. À défaut de livraison des Produits, les acomptes éventuellement payés par le client sont remboursés sans intérêts ni indemnités.
Article 10 - Vices
Sauf stipulation contraire, le client adressera ses réclamations par lettre recommandée au service clientèle de Wolters Kluwer, et ce (a) en cas de défaut apparent ou de non-conformité, dans les 14 (quatorze) jours calendrier de la livraison des Produits, et (b) en cas de vice caché, dans les 14 (quatorze) jours calendrier suivant la découverte de ce vice. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Aucune responsabilité ne sera retenue dans le chef de Wolters Kluwer pour vice caché ou défaut apparent si les délais expirent sans réception de la lettre recommandée susmentionnée. Les réclamations fondées et faites en temps opportun par le client donneront lieu à la réparation ou au remplacement (intégral ou partiel) ou au complètement par Wolters Kluwer, sans que Wolters Kluwer soit tenue en outre à un dédommagement.
Article 11 - Responsabilité
Sauf engagements explicites souscrits par Wolters Kluwer en vertu du Contrat, la responsabilité de Wolters Kluwer se limite à celle imposée de façon impérative par la loi. Wolters Kluwer n’est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de données, l’indisponibilité de données, le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute augmentation des frais généraux. Wolters Kluwer n’est pas responsable des dommages éventuels découlant du non-respect du Contrat par le client. Wolters Kluwer n’est en outre pas responsable des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait du client ou d’un tiers, que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Wolters Kluwer est retenue, Wolters Kluwer est uniquement tenue de remplacer le Produit et, si un remplacement est impossible, à en rembourser le prix (le prix annuel dans le cas d’un Produit par abonnement).
Article 12 - Annulation
Hormis les Produits achetés via le webshop, toute annulation d’une commande par le client doit être effectuée par écrit endéans les 14 (quatorze) jours calendrier suivant la commande et l’annulation doit être acceptée par écrit par Wolters Kluwer. Dans le cas où l’annulation de la commande est admise, le client est tenu de payer une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % (quinze pour cent) du montant de la commande, et à 25 % (vingt-cinq pour cent), avec un minimum de 500,00 EUR (cinq cents euros), si le Produit consiste en une licence (d’un logiciel). Nonobstant toute annulation, tous les services déjà prestés (dont, à titre non limitatif, les analyses, services d’installation ou formations) qui auront déjà été fournis dans l’intervalle demeureront toujours dus.
Article 13 - Durée et résiliation
Sauf stipulation contraire, la durée d’un Contrat dont l’objet est un abonnement à un Produit est égale à 1 (un) an. Sauf convention contraire, la date d’entrée en vigueur du Contrat est la date mentionnée comme date d’entrée en vigueur sur la facture. Le Contrat sera prorogé tacitement pour des périodes de chaque fois 1 (un) an, sous réserve de résiliation effectuée par écrit au moins 1 (un) mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours. Le client reste tenu au paiement de la période contractuelle arrivant à expiration et ce nonobstant toute résiliation écrite par Wolters Kluwer ou par le client.
Chacune des parties a le droit de mettre fin à la commande ou à l’abonnement par lettre recommandée avec effet immédiat, sans préavis, ni indemnité, et sans devoir s’adresser au préalable à la justice en cas de cessation de paiements, de faillite, de dissolution, de liquidation volontaire ou judiciaire de l’autre partie.
Article 14 - Tribunal compétent et droit applicable
Le tribunal de première instance de Bruxelles, le tribunal de l’entreprise de Bruxelles et la justice de paix du premier canton de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant du Contrat et Wolters Kluwer ne peut être cité que devant ces juridictions. Le Contrat est régi par le droit belge.
Au cas où le client est un consommateur au sens du Code de droit économique, l’instance nationale compétente de son choix via le « Online Dispute Resolution Platform » https://ec.europa.eu/consumers/odr sera compétente.
Article 15 - Modifications de produits
Wolters Kluwer se réserve le droit de modifier les caractéristiques, modes de fonctionnement, compositions… des Produits et/ou de les étendre (notamment, à titre non limitatif, par voie de mises à jour, suppléments, services Internet ou autres).
Article 16 - Interdiction de donner en location ou en prêt
Tout(e) location ou prêt d’un Produit vendu est interdit(e) sans l’accord écrit préalable de Wolters Kluwer. Wolters Kluwer ne marquera son accord à la location et au prêt que si le client démontre que ce prêt ou cette location est fait à titre éducatif ou culturel, sans but commercial et qu’il est reconnu officiellement comme tel par les autorités. Si le client loue ou prête le Produit sans l’accord écrit et préalable de Wolters Kluwer, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité de 250,00 EUR (deux cent cinquante euros) par infraction, sans préjudice du droit de Wolters Kluwer de réclamer une indemnité supérieure ou d’appliquer des sanctions complémentaires.
Article 17 - Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice des exigences imposées par la loi, les Produits et leur contenu ne peuvent en aucun cas faire l’objet, en tout ou en partie, d’une multiplication, d’une traduction, d’une modification, d’une reproduction ou d’un enregistrement, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Les Produits et leur contenu ne peuvent pas être distribués ou communiqués au public, en tout ou en partie, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (par exemple, sans que la liste soit exhaustive, de manière électronique ou mécanique) sans l’accord écrit et préalable de l’ayant droit ou de Wolters Kluwer.
Article 18 - Protection des données
Les données communiquées par le client figureront dans un fichier de Wolters Kluwer. Ces données seront utilisées en vue de l'organisation de campagnes d'information et de promotion en relation avec les Produits proposés par Wolters Kluwer et/ou dans le cadre des relations contractuelles entre le client et Wolters Kluwer. Les données de contact du client peuvent, à condition que le client ait donné son consentement explicite, être transmises à des tiers par Wolters Kluwer (partenaires commerciaux, filiales) à des fins de marketing direct. Sans consentement explicite, les données ne seront jamais utilisées ou transmises à ces fins.
Dans le cadre des relations contractuelles entre le client et Wolters Kluwer, les données du client sont uniquement traitées par Wolters Kluwer et ses sous-traitants, qui ont conclu les contrats nécessaires afin de traiter les données à caractère personnel. Wolters Kluwer ne conservera aucune donnée en dehors de l’Espace économique européen sans le notifier au client préalablement, y compris des informations relatives aux garanties appropriées dans le cadre d’un transfert, et si nécessaire obtiendra le consentement du client.
Wolters Kluwer s’efforcera de prévoir toutes mesures techniques et organisationnelles afin de protéger et sécuriser les données contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle, la modification des données, l’accès aux données et tous les autres traitements non autorisés, compte dûment tenu de l’état des connaissances. Les données qui ne sont plus nécessaires ou utiles seront effacées.
Le client peut toujours demander à obtenir accès à ses données, à rectifier ses données, à faire effacer ses données, à transmettre ses données ou à s’opposer au traitement de ses données aux fins de marketing direct. Une telle demande est traitée à titre gratuit, sauf au cas où une nouvelle demande similaire est adressée à Wolters Kluwer dans un délai de six mois ou le client adresse une demande de fournir des copies supplémentaires à Wolters Kluwer, qui, le cas échéant, a le droit d’exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs résultant de la demande. Pour plus d’informations, le client peut consulter le Privacy Policy de Wolters Kluwer à l’adresse www.wolterskluwer.com/fr-be/privacy-cookies ou contacter l’Autorité de protection des données, auprès de laquelle le client a toujours le droit de porter plainte.
Article 19 - Conditions spécifiques
Certains Produits, par lesquels des informations, des services, une solution experte ou un logiciel sont mis à la disposition du client sont non seulement soumis aux présentes conditions générales, mais également à des conditions particulières. Ces conditions particulières peuvent être consultées sur le site web de Wolters Kluwer ou obtenues sur simple demande à Wolters Kluwer. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières priment les conditions générales.
Article 20 - Incessibilité
Le client ne peut céder le Contrat à un tiers, sauf accord écrit préalable de Wolters Kluwer.
Article 21 - Force majeure
Les parties ne peuvent être tenues responsables des retards ou problèmes dans l’exécution du Contrat s’ils sont le résultat de faits ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’une des parties, qui ne pouvaient être prévus ni évités (ex. stagnation complète ou partielle du transport, maladie parmi le personnel de Wolters Kluwer, problèmes de télécommunication, incident de service ou défaillances de la part des fournisseurs de Wolters Kluwer). À peine de nullité, la partie qui veut invoquer ces faits ou circonstances est tenue d’en avertir par écrit l’autre partie dès que possible, de mettre tout en œuvre pour en limiter la durée au strict minimum et de prévenir par écrit l’autre partie lorsque les faits ou circonstances ont pris fin. Si ces faits ou circonstances durent plus de 3 (trois) mois, chaque partie peut de plein droit mettre fin au Contrat par lettre recommandée sans que des dommages et intérêts soient dus.
Article 22 - Nullité
L’éventuelle nullité de l’une des dispositions du Contrat n’influence nullement la validité des autres clauses nonobstant la nullité de la clause contestée. Les parties mettront tout en œuvre d’un commun accord pour remplacer la clause nulle par une clause valable ayant un impact économique identique ou en grande partie identique à celui de la clause nulle.
Article 23 - Abandon de droit
L’absence de mise en œuvre d’un droit ou la non-application d’une sanction par Wolters Kluwer ne constitue en aucun cas l’abandon d’un droit.
(Dernière mise à jour : le 1er octobre 2020)