Conditions générales d’utilisation du Site Web de Wolters Kluwer

Article 1er : Généralités

Les présentes conditions et dispositions régissent l’utilisation des Sites web de Wolters Kluwer Belgium SA (dénommée ci-après « Wolters Kluwer ») ainsi que de tous les Sites web qui ont été ou seraient développés par Wolters Kluwer (dénommés ci-après conjointement « le Site web »).

Les Sites web ont été créés et sont gérés par Wolters Kluwer Belgium SA, dont le siège social est établi à 2800 Malines, Belgique, Motstraat 30, BE 0405.772.873. Pour plus d’informations, envoyez un e-mail à client.be @wolterskluwer.com.

En accédant à ce Site web et en l’utilisant, l’utilisateur accepte sans aucune réserve les présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.

L’utilisateur qui NE PEUT ADHÉRER au contenu des présentes conditions d’utilisation est prié de ne PAS visiter ni utiliser ce Site web. 

L’utilisation de ce Site web n’entraîne pas la création d’un quelconque accord de coopération juridique.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cette inapplicabilité n’aura aucun effet sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.

Wolters Kluwer se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur étant dès lors prié de les consulter préalablement à toute nouvelle utilisation.

Les présentes conditions d’utilisation sont des conditions spécifiques qui n’ont trait qu’à l’utilisation des Sites web ainsi qu’à tous les autres supports internet et/ou de réseau de Wolters Kluwer (voir supra), et doivent, pour les clients de Wolters Kluwer, être complétées des conditions générales et/ou spécifiques de Wolters Kluwer, qui restent intégralement applicables à la relation juridique entre Wolters Kluwer et le client.

 

Article 2 : Accès au Site web

Wolters Kluwer met tout en œuvre pour, dans la mesure du possible, assurer l’accès à son Site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans aucune garantie en la matière.

Cet accès peut toutefois être interrompu pour des besoins de maintenance et de mise à jour, en cas de panne ou pour toute autre raison technique.

 

Article 3 : Droits de propriété intellectuelle 

Le Site web, y compris les textes, la structure, la mise en pages, les éléments graphiques, la présentation, les logos, le logiciel ainsi que l’ensemble des autres éléments éventuels contenus dans ce Site web sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Wolters Kluwer et de ses fournisseurs ou partenaires éventuels. Ces droits de propriété intellectuelle concernent notamment, sans que cette énumération soit limitative : le droit d’auteur, les droits voisins, la protection juridique des bases de données et les droits des marques.

D’autres noms de produits ou d’entreprises mentionnés sur ce Site web peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. L’utilisateur ne peut, sans l’autorisation écrite et préalable de l’ayant droit ou de Wolters Kluwer, modifier, copier, partager, communiquer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus sur ces sites, ni créer des œuvres dérivées des éléments précités.

Il en va de même pour les extraits d’œuvres proposés sur ce Site web, même si ceux-ci sont proposés gratuitement. Toute infraction à ces droits de propriété intellectuelle expose l’utilisateur à des poursuites au civil et au pénal.

Toute reproduction, en tout ou en partie, du catalogue de Wolters Kluwer est strictement interdite.

 

Article 4 : Responsabilité 

Ce Site web est destiné à fournir des informations générales concernant les activités et les produits de Wolters Kluwer et de ses éventuelles filiales.

Wolters Kluwer et ses fournisseurs d’informations ne peuvent être tenus responsables des pannes, interruptions ou erreurs sur son Site web, ni des conséquences ou dommages directs, indirects ou accidentels qui pourraient en découler pour l’utilisateur ou des tiers.

Les informations, produits et services proposés sur ce Site web peuvent contenir des erreurs de contenu, des inexactitudes techniques ou des fautes de frappe. Wolters Kluwer n’accorde dès lors aucune garantie concernant l’exactitude ou l’actualisation des informations proposées sur ce Site web.

Wolters Kluwer ne sera pas non plus responsable en cas de dommages ou de perturbations temporaires ou permanents causés aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur durant l’accès au Site web, durant la consultation des pages du Site web ou, d’une manière générale, durant le transfert de fichiers et de programmes informatiques constitutifs du Site web vers son matériel de réception. Wolters Kluwer décline en particulier toute responsabilité en cas de transfert éventuel de virus informatiques par le biais de son Site web.

Wolters Kluwer ne peut être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion. Wolters Kluwer décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de pillage de données qui pourrait en découler. Wolters Kluwer met néanmoins tous les moyens appropriés en œuvre en vue d’éviter une telle intrusion.

 

Article 5 : Traitement de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées ou collectées par le biais ou en lien avec ce Site web seront exclusivement utilisées conformément à la politique de confidentialité de Wolters Kluwer. Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la politique de confidentialité telle que publiée sur ce Site web.

 

Article 6 : Hyperliens   

Les espaces web en dehors des domaines et sous-domaines des Sites web mentionnés, et plus particulièrement les espaces vers lesquels l’utilisateur peut être renvoyé par le biais de liens hypertextes sur les pages du Site web, restent l’entière responsabilité des titulaires de ces espaces web.

Wolters Kluwer décline par conséquent toute responsabilité concernant le matériel et les données de quelque nature que ce soit, contenus dans ou diffusés sur ces espaces web auxquels il est fait référence, et concernant le traitement de données à caractère personnel qui en découle.

 

Article 7 : Droit applicable et compétence       

Tous les litiges associés au Site web (à son utilisation) ou qui en découlent seront exclusivement soumis au droit belge. À cet effet, le tribunal de première instance de Bruxelles, le tribunal de commerce de Bruxelles et la Justice de paix du premier canton de Bruxelles sont exclusivement compétents. Seuls ces tribunaux seront saisis pour des citations lancées contre Wolters Kluwer.

Au cas où le client est un consommateur au sens du Code de droit économique, l’instance compétente nationale de son choix sur la « Online Dispute Resolution Platform » https://ec.europa.eu/consumers/odr sera compétente.

Wolters Kluwer se réserve toutefois le droit de refuser l’accès à son Site web à tout utilisateur, à tout moment, unilatéralement et sans notification préalable, en tout ou en partie, plus particulièrement en cas de violation évidente des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur.

L’utilisation de ce Site web n’est pas autorisée dans les pays où l’ensemble des présentes dispositions, y compris le présent paragraphe, ne s’appliquent pas.

 

Version du 13 février 2020